1. Règlement à l'amiable · Amicable Settlement
En cas de litige entre un voyageur et un propriétaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. RESERVENA propose un service de médiation gratuit pour faciliter le dialogue entre les parties.
2. Médiation · Mediation
Conformément au Code de Procédure Civile sénégalais et à la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques, tout litige relatif à une réservation effectuée via RESERVENA peut être soumis à une médiation. La médiation est conduite par un médiateur agréé par le Ministère du Commerce du Sénégal.
3. Tribunal compétent · Competent Court
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Dakar, République du Sénégal, qui auront compétence exclusive, quel que soit le lieu de résidence du voyageur.
4. Réclamations · Complaints
Pour toute réclamation, contactez-nous à disputes@reservena.com. Nous accusons réception dans un délai de 48 heures et nous engageons à apporter une réponse dans les 15 jours ouvrés.
5. Droit applicable · Applicable Law
Les présentes conditions et tous les litiges en découlant sont régis par le droit sénégalais, à l'exclusion de tout autre droit. La langue de la procédure sera le français.